1. Objet – Application des conditions générales – Opposabilité

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Tutti Translation SASU au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 38 boulevard Antoine Giroust, Appartement 248, 77600 Bussy-Saint-Georges, société immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 992 579 607 (ci-après « le Prestataire ») et tout client (particulier ou professionnel, ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

Les services concernés incluent notamment : la traduction, l’interprétation, l’accompagnement aux démarches d’apostille et de légalisation, la relecture, le sous-titrage, la transcription, la post-édition, la PAO ou tout autre service multilingue.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.

Ces Conditions Générales de Prestation de Services sont également accessibles à tout moment sur le site Internet de Tutti Translation : tuttitranslation.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations ou documents fournis par le Client.

Le devis précise notamment :

• la nature de la prestation,
• les langues concernées,
• le tarif applicable et les éventuelles majorations (urgence, complexité, mise en page spécifique, etc.),
• le délai de réalisation

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Pour les clients particuliers :

La commande devient ferme et définitive dès lors que sont réunies les conditions suivantes :

1. acceptation expresse du devis et des CGPS par le Client,
2. règlement intégral du montant de la prestation de service

Dans ce cas, la livraison se fait donc a posteriori du règlement et de l’établissement de la facture.

Dans certains cas précisés par le prestataire, le versement d’un acompte dont le montant est communiqué dans le devis et accepté par le Client peut suffire à valider la commande. Le Prestataire se réserve en effet le droit, selon la nature et l’importance du projet, de conditionner le lancement de la prestation à la réception de cet acompte.

Sauf indication contraire, aucun projet ne sera démarré avant l’encaissement effectif du règlement (intégral ou partiel, le cas échéant).

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Pour les clients professionnels :

Le Prestataire se réserve le droit de conditionner la validation de la commande à la simple acceptation expresse écrite, pour les clients professionnels. Dans ce cas, le client valide le devis en le retournant signé, daté et portant la mention « Bon pour accord ». Le Client peut également retourner un Bon de commande au Prestataire, à condition que ce Bon de commande respecte scrupuleusement les conditions indiquées dans le devis du Prestataire.

Le règlement du montant de la prestation de service se fera alors a posteriori de la livraison, selon les modalités indiquées sur la facture.

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Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter qui aura été constaté par le Prestataire ou requis par le Client ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu à traiter).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne, au mot ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

3. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

4. Délais de réalisation

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, en planifiant et organisant ses ressources de manière rigoureuse, dans le cadre de ses engagements professionnels.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable :

• au Client (transmission tardive ou incomplète des documents, instructions manquantes, absence de validation),
• ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, la date de livraison estimée mentionnée sur le devis est ajoutée à titre indicatif.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, conforme aux usages professionnels et réalisée selon les standards reconnus de la profession.

Il tient compte, dans la mesure du possible, des instructions, documents de référence, glossaires, guides de style, mémoires de traduction ou tous autres supports fournis par le Client.

Toute incohérence ou ambiguïté dans le document d’origine relève de la seule responsabilité du Client.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client dispose d’un délai de 1 mois à compter de la livraison pour signaler par écrit toute réserve motivée concernant la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.

7. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Sur simple demande, le Prestataire peut signer un accord de confidentialité (NDA) pour renforcer cette garantie.

8. Formats de livraison

Traductions

Sauf indication contraire, les traductions libres sont livrées par courrier électronique au format Word ou PDF.

Pour ce qui est des traductions certifiées conformes, le Client reçoit en outre les originaux certifiés par le traducteur expert-judiciaire, expédiés par voie postale à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les meilleurs délais. Les frais de port sont généralement compris dans le devis, sauf indication contraire contenue dans le devis.

Pour les livraisons postales hors France métropolitaine, les frais de port à la charge du Client peuvent être majorés. Ceux-ci seront communiqués dans le devis.

Rééditions de traductions certifiées conformes

Chaque demande de réédition effectuée après la livraison initiale est considérée comme une nouvelle prestation. Elle fait l’objet d’une tarification adaptée, car elle implique un nouveau travail de vérification et une nouvelle certification par le traducteur expert-judiciaire.

Interprétation

Les missions d’interprétation s’effectuent en présentiel, en distanciel (téléphone, visioconférence) ou en mode hybride, selon les modalités prévues au devis.

Le rendez-vous a lieu à la date, à l’heure et au lieu mentionnés dans le devis accepté.

Toute modification du Client concernant :

• la date ou l’heure de la mission peut être considérée comme une annulation de la prestation, le devis n’étant valable que sous réserve de la disponibilité de l’interprète initialement missionné ;
• le lieu de rendez-vous peut entraîner des frais de déplacement supplémentaires ou, le cas échéant, l’annulation pure et simple de la prestation, conformément aux dispositions visées ci-dessous à la clause 12 – Annulation des présentes CGPS.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des traductions ou autres services fournis (ex. acceptation par une autorité, une université ou une juridiction).

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

10. Corrections et relectures

En cas de désaccord, le Prestataire s’engage à coopérer avec le Client pour apporter les corrections nécessaires.

Les relectures ou corrections demandées au-delà de la prestation initialement prévue pourront être facturées en supplément.

11. Programme de Parrainage

Le Prestataire propose un programme de parrainage accessible à tout Client ayant passé une commande.

1. Attribution d’un code de parrainage
   À l’issue de sa commande, le Client (ci-après, au sein de la présente clause, le « Parrain ») reçoit un code de parrainage unique et non transférable, destiné à être communiqué à un tiers de son choix (ci-après le « Filleul »).

2. Utilisation par le Filleul
   Le Filleul peut utiliser ce code une seule fois, lors de sa première commande, afin de bénéficier d’une réduction de 10 % sur le montant total TTC de ladite commande.

3. Bénéfice pour le Parrain
   Dès lors qu’une commande a été valablement effectuée par le Filleul en utilisant le code de parrainage, le Parrain reçoit à son tour le droit de bénéficier d’une réduction de 10 % sur une commande ultérieure, en mentionnant le code de parrainage attribué lors de sa demande.

4. Conditions générales d’utilisation

   • Chaque code de parrainage est strictement personnel, unique et limité à une seule utilisation (- 10 % pour le Filleul puis – 10 % pour le Parrain).

   • Un seul code de parrainage ne peut être utilisé par commande.

   • Les réductions obtenues dans le cadre de l’offre de parrainage ne sont pas cumulables avec d’autres remises, promotions ou offres en cours.

   • L’utilisation frauduleuse, détournée ou abusive du programme de parrainage entraîne la nullité des avantages acquis, sans préjudice de toute action que pourrait engager le Prestataire.

   • Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment le programme de parrainage, sans effet rétroactif sur les avantages déjà validés au titre de commandes passées.

11. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement (intégral ou acompte convenu) est exigible avant tout démarrage de la prestation.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Les documents livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix convenu.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40) HT. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

12. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire :

• pour les traductions, le travail déjà effectué est facturé à hauteur de 100 % et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 %.
• Pour les interprétations, la prestation est facturée à 50 % si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date prévue et à 100 % si elle intervient 7 jours ou moins avant la mission.

Le cas échéant, les frais de déplacement engagés par l’interprète restent dus.

Toute modification de date, d’heure ou de lieu demandée par le Client peut être assimilée à une annulation et donner lieu à facturation dans les mêmes conditions.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence ou responsabilité.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (coordonnées, documents, échanges) sont traitées uniquement pour la bonne exécution du contrat.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande puis au maximum 3 ans à compter de la dernière interaction.

Les documents transmis sont conservés uniquement dans le cadre du traitement de la demande ou, le cas échéant, pour permettre une réédition à la demande du client. Ils peuvent être supprimés à tout moment sur simple requête de l’utilisateur.

Les données ne sont transmises qu’aux personnes ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution de la prestation (par exemple, les traducteurs chargés du traitement des documents).
Elles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus d’informations, relatives au traitement des données personnelles du Client collectées sur le site web tuttitranslation.fr, se référer à notre Politique de confidentialité.

15. Litige – Médiation de la consommation (clients particuliers consommateurs)

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel à l’adresse [email protected]).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont régies par le droit français.

En cas de litige et après tentative de médiation (ce dernier cas s’applique uniquement aux clients particuliers), la compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.